Avec l’introduction du prélèvement à la source (PAS) en 2019, les employeurs sont désormais obligés de retenir l’impôt sur les salaires personnels des employés par le biais de la paie française. Pour que l’employeur soit un agent de retenue, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions, notamment disposer d’un compte bancaire SEPA B2B. Pour certaines entreprises étrangères, l’introduction du régime de retenue à la source en France a entraîné des charges administratives (et financières) supplémentaires. Pour s’y conformer, un agent fiscal français accrédité par les autorités fiscales françaises doit être désigné. L’agent fiscal français traite les paiements pour le compte de l’entreprise. De nombreuses entreprises sont exemptées de cette obligation.
Quand désigner un agent fiscal français agréé ?
Cette obligation concerne principalement les entreprises agissant en tant qu’employeur étranger (statut « ESEF ») qui emploient des salariés en France. Dans ce cas, l’employeur étranger est l’employeur mandaté, par opposition à l’employeur officiel, qui est l’employeur en France disposant d’un compte bancaire local. Cependant, tous les employeurs étrangers ne sont pas concernés par l’obligation de désigner un agent fiscal habilité.
L’exonération s’applique aux entreprises établies dans des pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts. Les pays ayant conclu de telles conventions sont : l’Afrique du Sud, l’Australie, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Enfin, les pays qui exigent la désignation d’un représentant fiscal français autorisé sont les États-Unis, le Canada, la Suisse et la Chine.
Vous devez aussi faire appel à ce spécialiste si vous vous dites : je vends un bien immobilier en France. En effet, il est important de se demander la fiscalité qui s’applique à la plus-value immobilière concrétisée si vous êtes un non-résident fiscal. Dans ce cadre, vous pouvez compter sur GBP Accrédité qui est en mesure de préparer et d’envoyer aux autorités une déclaration de plus-value dans un délai de 24 à 48 heures. L’expert peut également demander au notaire vendeur toutes les pièces indispensables pour déterminer avec précision la plus-value imposable. Il convient de souligner que GBP Accrédité possède l’agrément permanent de représentation fiscale provenant de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Son expertise est d’ailleurs reconnue, ce qui lui permet de réaliser toutes les démarches exigées par la législation française. Vous trouverez le cabinet au 22, avenue Notre-Dame, Nice ou en appelant au 04 92 47 73 22.
Prévention de la fraude
Par l’obligation de désigner un représentant fiscal habilité, le gouvernement français entend lutter contre la fraude fiscale. Les agents fiscaux ne s’occupent pas seulement de la partie administrative du traitement des paiements pour le compte des employeurs étrangers. L’agent fiscal est en effet responsable du paiement de la retenue à la source.
Paiement de la retenue à la source via les comptes SEPA B2B
Le prélèvement SEPA B2B exclut le droit du débiteur à un remboursement de la transaction approuvée, contrairement au prélèvement SEPA standard, pour lequel le débiteur dispose généralement d’un délai de rejet de plusieurs semaines.